Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme SoutenonsNous (ci-après « la Plateforme ») met à la disposition des utilisateurs des outils technologiques permettant la création et la gestion de cagnottes solidaires en ligne.

• Plateforme : Le site internet accessible à l'adresse soutenonsnous.com.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
• Créateur : Utilisateur créant une cagnotte pour collecter des fonds.
• Donateur : Utilisateur effectuant un versement financier sur une cagnotte.
• Intermédiaire Technique : Rôle de la Plateforme consistant à fournir l'infrastructure sans intervenir dans la relation contractuelle entre Créateurs et Donateurs.

La plateforme est accessible à toute personne disposant de la capacité juridique requise. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir exactes pendant toute la durée d'utilisation du service.

Conformément au Code du Numérique de la République du Bénin (notamment l'article 377 et suivants), SoutenonsNous agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique.

2.1 Absence de responsabilité sur le contenu

La Plateforme n'exerce aucun contrôle a priori sur le contenu des cagnottes, les motivations des Créateurs ou la véracité des projets exposés. En conséquence, la Plateforme ne saurait être tenue responsable des contenus illicites, trompeurs ou frauduleux publiés par les Utilisateurs.

2.2 Absence de responsabilité financière

Le contrat de don est conclu exclusivement entre le Donateur et le Créateur (ou le bénéficiaire désigné). SoutenonsNous n'est en aucun cas partie à cette relation. La Plateforme ne garantit pas :

• Le succès d'une collecte.
• L'utilisation effective des fonds par le Créateur conformément à l'objectif annoncé.
• La solvabilité des Donateurs.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, vie privée, propriété intellectuelle)
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public

3.1 Pour les Créateurs

Le Créateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères sur l'objet de la cagnotte.
• Ne pas créer de cagnottes à des fins illicites (financement du terrorisme, blanchiment d'argent, incitation à la haine, etc.).
• Assumer seul toute responsabilité fiscale ou légale liée à la réception des fonds dans son pays de résidence.

3.2 Pour les Donateurs

Le Donateur reconnaît que son don est définitif et irrévocable dès lors que la transaction est validée par le prestataire de paiement (Mobile Money ou autre). Il lui appartient de vérifier le sérieux du projet avant tout versement.

Lors de la création d'une cagnotte, l'utilisateur est seul responsable de :

• La véracité et l'exhaustivité des informations fournies
• La légalité de l'objectif de la collecte
• Tout contenu publié (textes, images, vidéos, liens)

SoutenonsNous n'intervient pas dans la relation entre le créateur de la cagnotte et les contributeurs et ne garantit pas l'atteinte d'un objectif de collecte.

4.1 Signalement de Contenu Illicite

En sa qualité d'intermédiaire technique, SoutenonsNous met à disposition un dispositif de signalement (bouton "Signaler" ou email de contact). Dès réception d'un signalement portant sur un contenu manifestement illicite, la Plateforme s'engage à agir promptement pour retirer le contenu ou en rendre l'accès impossible, conformément à la loi.

Les dons sont traités via des prestataires de paiement sécurisés. L'utilisateur reconnaît que :

• Les dons sont en principe définitifs, sauf disposition contraire prévue par la politique de remboursement
• SoutenonsNous n'est pas responsable des litiges liés aux paiements entre utilisateurs

5.1 Soutien Volontaire à la Plateforme

La Plateforme ne prélève pas de frais de service obligatoires sur les dons collectés. Cependant, les Donateurs ont la possibilité, lors de leur contribution, d'ajouter un pourboire volontaire destiné à soutenir le fonctionnement et le développement de la Plateforme.

• Le montant du pourboire est librement déterminé par le Donateur et peut être modifié par ce dernier.
• Les frais des opérateurs tiers (Mobile Money, banques) restent à la charge de l'Utilisateur selon les modalités prévues par ces derniers.

SoutenonsNous propose un programme de récompenses pour les Créateurs Solidaires qui s'engagent activement dans la promotion de causes et la mobilisation de leur communauté. Ce programme vise à reconnaître et à encourager l'impact positif généré par ces Créateurs.

6.1 Éligibilité et Conditions

L'accès au statut de "Créateur Certifié" et l'éligibilité aux récompenses sont soumis à des critères définis par la Plateforme, incluant notamment la vérification de l'identité, l'absence d'abus et le respect des présentes CGU. La Plateforme se réserve le droit de modifier les critères d'éligibilité et les modalités du programme à tout moment.

6.2 Nature des Récompenses

Les récompenses peuvent prendre la forme d'un pourcentage du "soutien plateforme généré" (c'est-à-dire les pourboires volontaires versés à la Plateforme par les Donateurs via les cagnottes du Créateur). Le pourcentage exact et les modalités de calcul sont communiqués au Créateur via son tableau de bord et peuvent être ajustés par la Plateforme. Ces récompenses ne constituent en aucun cas un droit acquis et sont soumises à la discrétion de la Plateforme.

6.3 Responsabilités du Créateur

Le Créateur est seul responsable de la déclaration et du paiement de toutes les taxes ou impôts applicables aux récompenses perçues, conformément à la législation de son pays de résidence. La Plateforme ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique à cet égard.

6.4 Suspension ou Exclusion du Programme

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou d'exclure un Créateur du Programme Créateurs Solidaires en cas de non-respect des présentes CGU, de fraude, d'abus ou de tout comportement jugé préjudiciable à la Plateforme ou à sa communauté, sans préavis ni indemnité.

L'ensemble des éléments présents sur la plateforme (textes, graphismes, logos, interfaces, logiciels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

SoutenonsNous s'engage à traiter les données personnelles conformément au Code du Numérique du Bénin et aux standards internationaux de protection des données (RGPD). Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de SoutenonsNous.

SoutenonsNous se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement. L’utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Bien que basée au Bénin, la Plateforme est accessible mondialement.

• Loi applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Bénin.
• Juridiction : Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou (Bénin), sauf disposition légale impérative contraire.