Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services proposés par la plateforme SoutenonsNous (ci-après « la Plateforme ») aux Utilisateurs, notamment en ce qui concerne les contributions volontaires (pourboires) destinées à soutenir le fonctionnement de la Plateforme.

• Plateforme : Le site internet accessible à l'adresse soutenonsnous.com.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
• Créateur : Utilisateur créant une cagnotte pour collecter des fonds.
• Donateur : Utilisateur effectuant un versement financier sur une cagnotte.
• Services : Ensemble des fonctionnalités et outils mis à disposition par la Plateforme pour la création, la gestion et la promotion des cagnottes, ainsi que le traitement des transactions financières.
• Frais de Service : Commissions ou autres coûts prélevés par la Plateforme en contrepartie de la fourniture des Services.

La Plateforme offre un service d'intermédiation technique permettant aux Créateurs de collecter des fonds auprès des Donateurs. La Plateforme ne prélève pas de frais de service obligatoires sur les dons collectés. Cependant, les Donateurs ont la possibilité, lors de leur contribution, d'ajouter un pourboire volontaire destiné à soutenir le fonctionnement et le développement de la Plateforme.

Dans le cadre du "Programme Créateurs Solidaires", une partie de ces pourboires volontaires peut être reversée aux Créateurs éligibles sous forme de récompense, selon les conditions définies dans les CGU.

3.1 Pourboire Volontaire pour la Plateforme

SoutenonsNous ne prélève pas de frais de service obligatoires sur les dons. Lors de chaque don, le Donateur a la possibilité d'ajouter un pourboire volontaire pour soutenir la Plateforme. Le montant suggéré est de 10% du don, mais le Donateur est libre de modifier ce pourcentage ou de ne pas laisser de pourboire. Ce pourboire est distinct du don principal et est versé directement à la Plateforme.

3.2 Frais des Prestataires de Paiement Tiers

Les transactions financières (dons et retraits) sont traitées par des prestataires de services de paiement tiers (ex : Mobile Money, banques). Ces prestataires peuvent appliquer leurs propres frais de transaction, qui sont indépendants de ceux de la Plateforme. L'Utilisateur reconnaît et accepte que ces frais tiers sont à sa charge et que la Plateforme n'est pas responsable de leur montant ou de leur application.

3.3 Modalités de Paiement du Pourboire Volontaire

Le pourboire volontaire, s'il est choisi par le Donateur, est prélevé au moment de la transaction du don et est versé directement à la Plateforme. Il est clairement distingué du montant du don destiné au Créateur.

4.1 Création de Cagnotte (pour les Créateurs)

Le Créateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes lors de la création de sa cagnotte. Il prend connaissance des modalités de soutien volontaire à la Plateforme avant de finaliser la création de sa cagnotte.

4.2 Réalisation d'un Don (pour les Donateurs)

Le Donateur sélectionne la cagnotte qu'il souhaite soutenir et le montant de son don. Avant de valider la transaction, il est informé du montant total de son don, de l'option de pourboire volontaire pour la Plateforme et des frais des prestataires de paiement tiers. La validation du don implique l'acceptation irrévocable de ces conditions.

4.3 Sécurité des Transactions

La Plateforme utilise des systèmes de paiement sécurisés fournis par des prestataires tiers. SoutenonsNous ne stocke pas les informations bancaires ou de paiement des Utilisateurs. Toutes les transactions sont cryptées et traitées conformément aux normes de sécurité en vigueur.

Compte tenu de la nature des services d'intermédiation technique et du caractère irrévocable des dons, la Plateforme ne procède à aucun remboursement des dons effectués. Il appartient au Donateur de s'assurer de son engagement avant de valider la transaction.

En cas de fraude avérée ou de non-conformité manifeste d'une cagnotte, la Plateforme pourra, à sa seule discrétion et après enquête, prendre les mesures appropriées, y compris le blocage des fonds ou la suppression de la cagnotte, sans que cela n'engage sa responsabilité de remboursement.

La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des litiges pouvant survenir entre Créateurs et Donateurs, notamment concernant l'utilisation des fonds collectés. La responsabilité de la Plateforme est strictement limitée à la fourniture des Services techniques décrits dans les présentes CGV.

• D'interruption temporaire du service ou de maintenance
• De dysfonctionnements techniques ou d'indisponibilité du réseau
• De pertes de données indépendantes de sa volonté

• Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit de la République du Bénin.
• Juridiction : Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou (Bénin), sauf disposition légale impérative contraire.